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Questions réponses

 
Le bailleur d’un logement vacant ou faisant l’objet d’une première location mais qui n’est pas visé dans la réponse concernant la fixation des loyers libres , doit fixer le loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables si le loyer est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les références demandées et annexées au contrat de location doivent être au nombre de trois. Ce nombre est porté à six pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.
Ces références doivent correspondre, pour les deux tiers, à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. Elles doivent être prises parmi des logements du même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Ces logements ne peuvent être ni soumis à la loi du 1er septembre 1948 ni des logements HLM.

Le bailleur n’est pas nécessairement le propriétaire des logements servant de référence. Il suffit que les logements remplissent les conditions énoncées ci-dessus.

Les loyers de référence doivent avoir été acceptés par les locataires concernés et ne pas faire l’objet de contentieux.
- L'UNLI s'inquiète pour le pouvoir d'achat des locataires ! Lire la suite
 

Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2022 + 3,60 % 135,84
1er trimestre 2022 + 2,48 % 133,93
4ème trimestre 2021 + 1,61 % 132,62
3ème trimestre 2021 + 0,83 % 131,67
2ème trimestre 2021
+ 0,42 % 131,12
1er trimestre 2021 + 0,09 %
130,69
L’UNLI s’inquiète pour le pouvoir d'achat
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