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Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite des frais de réparations locatives et des sommes restant dues. Passé ce délai, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Si le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû par le locataire. Cependant, si ce dernier demande la mensualisation du loyer, le bailleur peut demander un dépôt de garantie.
En aucun cas, le locataire ne peut récupérer le dépôt de garantie sur les derniers mois de loyers. En effet, l’état des lieux n’ayant pas été effectué avec le bailleur, et les charges n’ayant pas été arrêtées, le locataire ne peut connaître, à l’avance, la part du dépôt de garantie qui lui revient.
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