Questions réponses

Au moins une fois par an, en fin d’exercice, le bailleur fait le compte des charges récupérables et opère la répartition entre tous les locataires ou les locataires et copropriétaires.

Un mois avant la régularisation, le bailleur adresse à chaque locataire un décompte des charges par nature accompagné du mode de répartition entre les locataires. Dans le cadre de logements HLM et conventionnées, le délai d’un mois est réduit à quinze jours.

Pendant un mois, à compter de l’envoie des comptes, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs représentants. Le droit d’accès aux justificatifs est ouvert pendant toute l’année aux représentants des associations de locataires rassemblant au moins 10 % des locataires de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.