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Handicap  > APA > Procédure et recours
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Demande

La loi du 20.07.2001 relative à la prise en charge de l perte d'autonomie des personnes âgées a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA pour toute personne âgée résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental.

Cette allocation est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle a remplacé la prestation spécifique (PSD).

Demande

Des conventions sont conclues entre le département et les organismes de Sécurité sociale d'une part, et les institutions sociales et médico-sociales d'autre part, pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l' APA;

Ainsi, selon le département, les demandes peuvent être traitées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS, CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des services d'aide à domicile agréés ou certaines mutuelles.

Dossier de demande

Le dossier, dont le modèle est annexé au décret d'application, est adressé au président du Conseil Général, qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune où réside le demandeur.

Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet, qui commande la date d'ouverture des droits de l' APA en établissement.

En cas de dossier incomplet, le président du Conseil général fait connaître au demandeur, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes.

La liste de pièces justificatives est également fixée par le décret d'application.

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Décision d'attribution

Décision d'attribution

Instruction

L'instruction comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie et , soit l'élaboration du plan d'aide par l'équipe médico-sociale, soit la rédaction du compte-rendu de visite

Contrôle des déclarations

Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques (administrations fiscales, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale et de retraite complémentaire), qui sont tenues de leur communiquer.

Ces informations peuvent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l' APA. Elles sont transmises et utilisées dans les contions garantissant leur confidentialité.

Date d'attribution

Le droit à l' APA en établissement est ouvert à compter de la date d'enregistrement du dossier de demande complet : le droit à l' APA à domicile à compter de la date de la notification de la décision d'attribution. Le notification doit intervenir dans un délai de deux mois.

A défaut d'une notification dans les deux mois, l' APA en établissement est réputée accordée pour un montant forfaitaire (voir ci-dessous), à compter de la date d'ouverture des droits et jusqu'à la notification d'une décision expresse.

Décision et commission spéciale

L' APA est accordée par décision du président du Conseil général et servie par le département sur proposition de la commission de l' APA. La décision mentionne le délai au terme duquel intervient la révision périodique, le montant mensuel de l' APA, la participation financière et le montant du premier versement.

L' APA est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles sont domiciliées.

Urgence ou dépassement du délai d'attribution

En cas de dépassement du délai d'attribution, le président du Conseil général attribue l' APA en établissement à titre provisoire pour un montant forfaitaire fixé à :

  • 50 % du montant maximal du plan d'aide fixé pour le GIR1 lorsque le bénéficiaire est à domicile ;

  • 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré, applicable aux résidents classées en GIR 1 et 2.

Ces avances s'imputent sur les montants de l' APA versée ultérieurement.

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Recours

Procédure de règlement des litiges

Le demandeur, le bénéficiaire de l' APA ou son représentant, le maire de la commune de résidence ou le préfet peut saisir la commission de l' APA pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges relatifs à l' APA.

Dans ce cas, la commission s'adjoint des représentants des usagers et des personnes qualifiées (représentants des organismes de retraités et personnes âgées désignés par les comités départementaux de ces organismes).

La saisine de cette commission suspend les délais du recours contentieux.

Recours contentieux

Les recours contre les décisions relatives à l' APA sont formés devant la Commission départementale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Puis, un appel peut être porté dans un délai de deux mois devant la commission centrale d'aide sociale.

Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré d'autonomie, la commission départementale d'aide sociale recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire en gériatrie ou d'une capactié en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

Prescription

L'action du bénéficiaire se prescrit par deux ans. Il doit faire la preuve de l'effectivité de l'aide reçue ou des frais acquittés pour que sont action soit recevable.

Indus

La mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans.

La prestation indûment versée ne peut pas être recouvrée lorsque le montant total de l'indu est inférieur ou égal à trois fois le montant horaire brut du SMIC.

Au-delà, tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l' APA, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée.


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Indice de référence des loyers

2ème trimestre 2017

+ 0,75 %

126,19
1er trimestre 2017
+ 0,51 %
125,90
4ème trimestre 2016

+ 0,18 %

125,50
3ème trimestre 2016 + 0,06 %
125,33
2ème trimestre 2016 + 0,00 % 125,25
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