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Pour savoir si votre logement relève de la loi de 1948 (selon l’emplacement de l’immeuble, la date de construction et la catégorie du logement), voir la mairie ou un notaire.
Toute personne locaaire ou occupant de bonne foi un logement entrant dans le champ d’application de la loi a droit au maintien dans les lieux à compter de date d’effet du congé envoyé par le propriétaire, sauf si :
- la personne dispose d'un autre logement répondant à ses besoins et à ceux qui vivent avec elles depuis plus de six mois
- ou occupe le logement moins de 8 mois au cours d'une année de location, ou ne l'occupe pas de façon effective, ou ne le fait pas occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont membres de sa famille ou à sa charge,
- ou fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion.
1 - Droit de reprise
Le droit au maintien dans les lieux n’est pas applicable si le propriétaire veut reprendre son logement :
- soit pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint). En contrepartie, le propriétaire doit mettre à la disposition de l’ancien locataire ou occupant un logement en bon état, correspondant à ses besoins personnels, familiaux ou professionnels et à ses possibilités ;
- soit parce qu’il se trouve privé du logement qu’il occupait précédemment ou parce que le bénéficiaire de la reprise (lui-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants) ne dispose pas d’un logement correspondant à ses besoins ;
- soit s’il souhaite effectuer certains grands travaux (construction, surélévation…), avec toutefois une possibilité de réintégration du locataire ou de l’occupant.
Dans ces deux derniers cas, la reprise ne peut s’exercer contre l’occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, sauf si le bénéficiaire de la reprise a lui-même 65 ans ou plus.
2 - Montant des loyers
Le prix des loyers est fixé par la loi de 1948. La valeur locative du logement peut être majorée de 50 % dans certaines communes et dans certaines situations, par exemple en cas de locaux inoccupés. Toutefois, cette disposition n'est pas applicables :
- aux locataires ou occupants de bonne foi âgés de plus de 70 ans,
- ou aux pensionnés grands invalides de guerre bénéficiaires de l’article L.31 du code des pensions militaires d’invalidité, aux titulaires d’une rente d’accident du travail pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou d'une allocation versée pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et bénéficiaires de l'art. L. 241-3 du CASF.
3 - transmission du droit
Le droit au maintien dans les lieux est personnel et non transmissible.
Le locataire ou l’occupant de bonne foi ne peut ni échanger les locaux qu’il occupe, ni léguer son bail par legs universel.
Toutefois, en cas de décès ou d’abandon de domicile de l’occupant de bonne foi ou du locataire, le droit au maintien dans les lieux est transmis :
- au conjoint ou partenaire « pascé » ;
- aux ascendants et enfants mineurs jusqu’à leur majorité et aux personnes handicapées mentionnées ci-dessus, vivant effectivement avec l’intéressé depuis plus d’un an.
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