Le 8 octobre dernier, Le Figaro révélait le lancement d’une plateforme privée permettant aux professionnels de l’immobilier de signaler les locataires en situation d’impayés, baptisée Sigilio. L’Union Nationale des Locataires Indépendants (UNLI) exprime sa vive inquiétude face à ce dispositif.
Présenté comme un outil de prévention des risques locatifs, ce dispositif permet à un professionnel de l’immobilier de signaler un locataire dès lors que sa dette atteint l’équivalent de trois mois de loyers, avec une inscription pouvant être conservée pendant cinq ans en l’absence de régularisation. Pour l’UNLI, ce mécanisme risque de transformer un incident de paiement en véritable obstacle à l’accès au logement.
L’UNLI rappelle qu’un impayé ne traduit pas nécessairement une mauvaise volonté du locataire. Une perte d’emploi, une séparation ou un accident de la vie peuvent suffire à fragiliser temporairement un ménage. Nul n’est à l’abri de telles difficultés ! Dans un marché locatif déjà particulièrement tendu, permettre à des professionnels de consulter un tel fichier revient à créer un nouveau critère de sélection susceptible d’écarter durablement des candidats.
L’UNLI dénonce également une transparence à sens unique : les locataires pourraient être fichés pour leurs manquements financiers, tandis que les propriétaires ne respectant pas leurs obligations en matière de décence, d’entretien ou de restitution des dépôts de garantie ne font l’objet d’aucun dispositif comparable.
« Un impayé ne doit pas devenir un casier locatif. Protéger les propriétaires est légitime, mais cela ne doit pas fermer la porte du logement à ceux qui traversent une période difficile », déclare Michel VENEAU, président national de l’UNLI.
Par ailleurs, l’UNLI souligne que les échanges annoncés entre cette plateforme et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne constituent ni une autorisation ni une certification officielle. Ainsi, l’UNLI demande au Gouvernement et à la CNIL d’examiner sans délai la légalité et les conditions de fonctionnement de cette plateforme, notamment les modalités de signalement, les droits de contestation des locataires et d’accès à leurs données personnelles et les risques d’exclusion dans l’accès au logement. Une attention particulière doit être portée aux situations de dettes contestées, afin qu’aucun locataire ne puisse subir les conséquences d’une inscription injustifiée.
Pour l’UNLI, la prévention des impayés doit privilégier la médiation, l’accompagnement des ménages et le renforcement des dispositifs de garantie, plutôt que la multiplication des fichiers privés. La protection légitime des propriétaires ne saurait justifier l’instauration de mécanismes susceptibles de fragiliser davantage les locataires. Une dette locative doit pouvoir être régularisée. Elle ne doit jamais devenir une condamnation à l’exclusion du logement !