Lexique / Mots-clés

L’acompte est une somme versée à l’avance par le locataire, ou par l’acheteur dans le cadre d’un achat. Contrairement aux arrhes, le versement d’un acompte engage définitivement les parties.

En cas de désistement, la partie qui renonce peut-être tenue d’exécuter le contrat ou d’indemniser l’autre partie.

Action Logement est un organisme qui intervient en faveur du logement des salariés et de l’accès au logement, notamment par des aides, des garanties et des dispositifs d’accompagnement.

Il propose notamment la garantie Visale, certaines aides à la mobilité professionnelle, des aides à l’installation ou des solutions liées au logement des jeunes actifs et des salariés.

Voir Agence De l’Environnement Et de la Maîtrise de l’Énergie.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, appelée ADEME, est un établissement public qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

Elle accompagne les entreprises, les collectivités, les pouvoirs publics et les particuliers en apportant son expertise, ses conseils et, dans certains cas, des aides au financement de projets. Ses interventions portent notamment sur la gestion des déchets, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

L’Agence départementale d’information sur le logement, appelée ADIL, informe gratuitement les particuliers sur les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement.

Elle peut renseigner les locataires sur le bail, le dépôt de garantie, les charges, les loyers, les impayés, les travaux, la décence du logement ou les procédures d’expulsion. L’ADIL ne se substitue pas à un avocat, mais elle constitue souvent un premier point d’information utile.

L’Agence nationale de contrôle du logement social, appelée ANCOLS, est chargée du contrôle et de l’évaluation des organismes intervenant dans le secteur du logement social et d’Action Logement.

Elle contribue à vérifier la gestion, la performance et le respect des obligations des organismes contrôlés.

L’Agence nationale de l’habitat, appelée ANAH, est un établissement public chargé de soutenir l’amélioration du parc de logements privés existants.

Elle accorde notamment des aides financières aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs and aux copropriétés pour favoriser la rénovation, l’adaptation et l’amélioration des logements, avec une attention particulière portée aux ménages modestes.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, appelée ANRU, est un établissement public chargé de soutenir et de financer des projets de rénovation urbaine dans certains quartiers.

Elle intervient principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en partenariat avec l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et d’autres acteurs locaux.

Les projets soutenus par l’ANRU peuvent notamment concerner la démolition de logements, la reconstruction, la réhabilitation d’immeubles, la résidentialisation, l’aménagement des espaces publics, la création d’équipements collectifs ou l’amélioration du cadre de vie.

L’aide juridictionnelle permet à une personne ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire.

Elle peut notamment concerner les frais d’avocat, de commissaire de justice ou d’expertise. En matière locative, elle peut être utile lorsqu’un locataire est assigné devant le tribunal ou souhaite engager une action contre son bailleur.

L’aide personnalisée au logement, appelée APL, est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la redevance. Elle peut être accordée aux locataires, colocataires ou résidents de certains logements conventionnés, sous conditions de ressources.

Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur. Une simulation peut être effectuée sur le site de la Caisse d’allocations familiales.

Les aides personnelles au logement sont des aides financières destinées à réduire le montant du loyer, de la redevance ou, dans certains cas, des mensualités liées au logement.

Elles sont versées sous conditions, notamment en fonction des ressources du foyer, de la composition familial, du montant du loyer, de la nature du logement et de sa localisation.

Il existe plusieurs aides personnelles au logement, notamment l’aide personnalisée au logement, appelée APL, l’allocation de logement familiale, appelée ALF, et l’allocation de logement sociale, appelée ALS. Ces aides ne sont pas cumulables entre elles : selon la situation du demandeur et les caractéristiques du logement, la CAF ou la MSA détermine l’aide applicable.

L’allocation de logement familiale, appelée ALF, est une aide personnelle au logement destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et qui remplissent certaines conditions familiales.

Elle peut notamment concerner des personnes ayant des enfants ou personnes à charge, ou certaines situations familiales particulières. Elle est accordée sous conditions de ressources.

L’allocation de logement sociale, appelée ALS, est une aide personnelle au logement destinée aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.

Elle est accordée sous conditions de ressources et vise également à réduire le montant du loyer ou de la redevance.

L’allocation de logement temporaire, appelée ALT, est une aide versée à certains organismes qui hébergent, à titre temporaire, des personnes défavorisées.

Elle est généralement attribuée dans le cadre d’une convention avec l’État et permet de soutenir des structures engagées dans l’insertion par le logement.

Voir Agence nationale de l’habitat.

Voir Agence nationale de contrôle du logement social.

Voir Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Voir Aide personnalisée au logement.

Les arrhes sont une somme versée lors d’une promesse de vente ou d’une réservation. Contrairement à l’acompte, les arrhes permettent à chaque partie de renoncer au contrat.

La personne qui a versé les arrhes les perd si elle se désiste. Celle qui les a reçues doit en restituer le double si elle renonce au contrat.

Les arrhes ne doivent pas être confondues avec l’acompte.

L’assignation est un acte délivré par un commissaire de justice qui informe une personne qu’une procédure judiciaire est engagée contre elle.

En matière locative, un locataire peut recevoir une assignation devant le tribunal, notamment en cas d’impayés de loyers, de demande de résiliation du bail ou de litige avec son bailleur. Il est important de ne jamais ignorer une assignation et de se faire accompagner rapidement.

Le locataire a l’obligation d’assurer son logement contre les risques locatifs. Le défaut d’assurance peut constituer un motif de résiliation du bail.

Le bailleur ne peut pas imposer une compagnie d’assurance au locataire. Le contrat doit au minimum couvrir les risques locatifs, notamment les dégâts des eaux, l’incendie et l’explosion.

Il est également recommandé de prévoir une garantie responsabilité civile et une protection adaptée aux biens personnels du locataire.

L’assurance loyers impayés est un contrat souscrit par un bailleur afin de se protéger contre le risque d’impayés de loyers.

Elle ne doit pas être confondue avec la caution ou la garantie Visale. Dans certaines situations, le bailleur ne peut pas cumuler une assurance loyers impayés avec une caution personnelle, sauf exceptions prévues par les textes.

L’audience est le moment où une affaire est examinée par un juge.

En matière locative, l’audience peut concerner une demande de paiement, une demande de délais, une demande de résiliation du bail, une contestation de charges, un litige sur le dépôt de garantie ou une procédure d’expulsion. Le locataire peut s’y présenter seul, mais il est souvent préférable d’être accompagné ou conseillé.

L’avenant au bail est un document écrit qui modifie ou complète certaines clauses du contrat de location initial.

Il peut concerner, par exemple, l’ajout d’un colocataire, une modification du loyer, un changement de garant ou une modification particulière acceptée par les parties. Un avenant ne doit pas servir à imposer au locataire une clause illégale ou moins favorable que les règles protectrices prévues par la loi.

Le bail, également appelé contrat de location, formalise la relation entre le propriétaire et le locataire. Il précise notamment les droits et obligations de chacun, le montant du loyer, les charges, la durée de location et les conditions de révision éventuelle du loyer.

Pour un logement loué vide à usage de résidence principale, la durée minimale est généralement de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de six ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il s’adresse notamment aux étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en formation professionnelle ou en mobilité professionnelle.

Sa durée est comprise entre un et dix mois. Il ne peut pas être renouvelé au-delà de cette limite. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire dans le cadre d’un bail mobilité.

Le bail verbal est un contrat de location conclu sans écrit.

Même en l’absence de contrat écrit, des droits et obligations peuvent exister entre le bailleur et le locataire si la location est réelle, notamment lorsque le locataire occupe le logement et paie un loyer. Toutefois, un bail écrit reste fortement recommandé, car il permet de sécuriser la relation locative et d’éviter de nombreux litiges.

Le bailleur est la personne ou l’organisme qui met un logement en location.

Il peut s’agir d’un propriétaire particulier, d’une société, d’un organisme HLM, d’un organisme de collectivité ou d’une personne mandatée pour gérer le bien. Le bailleur a notamment l’obligation de délivrer un logement décent, d’assurer la jouissance paisible du logement et d’effectuer les réparations qui ne relèvent pas du locataire.

Le bouclier loyer désigne un dispositif temporaire ayant plafonné la hausse de l’indice de référence des loyers pendant une période déterminée.

Il a été mis en place afin de limiter l’impact de l’inflation sur les loyers. Ce dispositif étant temporaire, il convient de vérifier les règles applicables au moment de la révision du loyer.

La Caisse d’allocations familiales, appelée CAF, est un organisme chargé de verser certaines prestations sociales, dont les aides au logement.

Elle peut notamment intervenir pour l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale ou l’allocation de logement sociale. En cas d’impayés, la CAF peut également être informée et participer au suivi de la situation selon les règles applicables.

La Caisse des dépôts et consignations, est une institution financière publique qui exerce des missions d’intérêt général.

Dans le domaine du logement, elle joue un rôle majeur dans le financement du logement social, de la rénovation urbaine, de la politique de la ville et de certains projets portés par les collectivités locales. Elle intervient notamment à travers sa filiale, la Banque des Territoires.

Une partie de l’épargne réglementée, notamment issue du Livret A et du LDDS, est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations puis transformée en prêts de long terme. Ces prêts permettent notamment de financer la construction, l’acquisition, la réhabilitation et la rénovation énergétique de logements sociaux.

La Caisse des dépôts et consignations constitue un financeur essentiel du logement social et des opérations d’amélioration du cadre de vie.

La caution désigne la personne ou l’organisme qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne les règle pas.

Il ne faut pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. Dans le langage courant, le mot « caution » est souvent utilisé à tort pour parler du dépôt de garantie.

La caution solidaire est un engagement par lequel une personne accepte de payer les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Cet engagement peut notamment porter sur les loyers, les charges, les réparations locatives ou les indemnités d’occupation. Il s’agit d’un engagement important, qui doit être lu attentivement avant signature.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, appelée CCAPEX, intervient dans le cadre de la prévention des expulsions.

Elle peut être saisie ou informée lorsqu’un locataire rencontre des difficultés importantes pour payer son loyer. Son rôle est de favoriser la coordination entre les différents acteurs concernés, notamment les services sociaux, les bailleurs, la CAF, l’État et les collectivités.

Voir Commission départementale des aides publiques au logement.

Voir Commission départementale de conciliation ou Caisse des dépôts et consignations.

Un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, appelé CHRS, accueille des personnes ou familles connaissant de graves difficultés économiques, familiales, sociales ou de logement.

Il a pour objectif de les accompagner vers l’autonomie personnelle et sociale, avec l’appui de travailleurs sociaux et d’équipes pluridisciplinaires.

Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont des sommes dues par le locataire en complément du loyer principal. Elles correspondent notamment à certains services, à l’entretien courant de l’immeuble ou à de menues réparations.

Les charges récupérables doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur liste est fixée par les textes réglementaires et ne peut pas être étendue librement par le bailleur.

Voir Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

La clause résolutoire est une clause du bail qui prévoit la résiliation automatique du contrat dans certaines situations, notamment en cas d’impayés de loyers, de défaut d’assurance habitation ou de troubles graves.

Elle ne produit pas ses effets n’importe comment. En pratique, une procédure doit être respectée, avec notamment la délivrance d’un commandement de payer ou d’un acte adapté à la situation. Le juge peut être amené à constater l’acquisition de la clause résolutoire et à accorder des délais dans certains cas.

Voir Conseil national de l’habitat.

Voir Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale.

Elle peut prendre la forme d’un extrait de bail unique signé par tous les colocataires ou de plusieurs contrats individuels. Le contrat peut prévoir une clause de solidarité, qui peut avoir des conséquences importantes en cas de départ d’un colocataire ou d’impayés.

Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice au locataire lorsqu’une dette locative est réclamée.

Il constitue souvent une étape importante dans les procédures d’impayés de loyers. Il indique les sommes réclamées et peut viser la clause résolutoire du bail. Le locataire ne doit pas l’ignorer : il doit vérifier les montants demandés, rechercher rapidement une solution, solliciter des aides éventuelles et se faire accompagner si nécessaire.

Le commissaire de justice est l’officier public et ministériel qui a remplacé les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

En matière locative, il peut notamment délivrer un commandement de payer, une assignation, un congé, procéder à certains constats, intervenir lors d’un état des lieux ou participer à la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

La commission départementale de conciliation, appelée CDC, aide les bailleurs et les locataires à trouver une solution amiable à certains litiges locatifs.

Elle peut notamment intervenir en matière de loyer, de charges, de réparations locatives, d’état des lieux ou de dépôt de garantie.

Il existe une commission dans chaque département. Elle est composée de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

La commission départementale des aides publiques au logement, appelée CDAPL, intervenait notamment dans le traitement de certaines situations liées aux aides au logement, notamment en cas d’impayés.

Certaines de ses missions ont évolué au fil des réformes. Cette notion est donc surtout utile pour comprendre d’anciennes références administratives ou certains documents anciens.

Le complément de loyer est un supplément pouvant être demandé dans certaines zones soumises à l’encadrement des loyers lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort.

Ce complément doit être justifié. Il peut être contesté par le locataire dans les conditions prévues par les textes applicables.

La conciliation est une démarche amiable qui vise à trouver une solution entre deux parties en conflit, sans passer immédiatement par un jugement.

En matière locative, elle peut intervenir devant la commission départementale de conciliation ou dans un autre cadre amiable. Elle peut permettre de résoudre un litige relatif au loyer, aux charges, au dépôt de garantie, aux réparations ou à l’état du logement.

Le congé du bailleur est l’acte par lequel le propriétaire informe le locataire qu’il souhaite mettre fin au bail à son échéance.

Le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il doit respecter un motif légal, par exemple la reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux. Il doit également respecter des délais et des formes précises. Un congé irrégulier peut être contesté.

Le congé du locataire est l’acte par lequel le locataire informe le couplage bailleur qu’il souhaite quitter le logement.

Le locataire doit respecter un délai de préavis, qui varie selon le type de location et la situation. Le congé doit être donné dans les formes prévues par la loi, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le Conseil national de l’habitat, appelé CNH, est une instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement.

Il peut être consulté sur les politiques publiques relatives au logement, à l’habitat et à la construction.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, appelé CNLE, est une instance consultative qui participe à la réflexion sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il associe notamment des représentants des pouvoirs publics, des associations, des organismes et des personnes qualifiées.

Le constat est un document établi par un commissaire de justice afin de décrire objectivement une situation à un moment donné.

Dans le logement, il peut être utilisé pour constater des désordres, des dégradations, des infiltrations, l’état d’un logement ou le déroulement d’un état des lieux. Le constat peut constituer un élément de preuve important en cas de litige.

Une coopérative HLM est un organisme relevant du mouvement HLM, intervenant notamment dans l’accession sociale à la propriété, la construction de logements et certaines opérations de logement social.

Elle participe à la production de logements accessibles, dans un cadre encadré et à vocation sociale.

Voir Droit au logement opposable.

La décence énergétique désigne l’exigence selon laquelle un logement loué doit respecter un niveau minimal de performance énergétique.

Cette notion s’inscrira dans l’obligation générale du bailleur de délivrer un logement décent. Elle prend une importance particulière pour les logements très énergivores, parfois appelés passoires énergétiques. Les règles applicables évoluent progressivement et doivent être vérifiées selon la date, le classement énergétique du logement et la situation concernée.

Le décompte de charges est le document qui détaille les dépenses réellement engagées par le bailleur au titre des charges récupérables.

Il permet au locataire de comprendre les sommes demandées, de vérifier la nature des dépenses, la période concernée et la répartition appliquée. Il est particulièrement important lors de la régularisation annuelle des charges.

Les dégradations locatives sont les détériorations du logement ou de ses équipements imputables au locataire, lorsqu’elles dépassent l’usage normal des lieux.

Elles ne doivent pas être confondues avec la vétusté, qui correspond à l’usure normale liée au temps, ni avec les désordres relevant d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien du bailleur ou d’un cas de force majeure. En sortie de logement, les dégradations peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie si elles sont établies et justifiées.

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations, par exemple des loyers impayés ou des dégradations constatées lors de la sortie du logement.

Pour une location vide, son montant ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais prévus par la loi, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée est obligatoire dans les logements d’habitation.

Son installation relève en principe du propriétaire, tandis que son entretien courant incombe à l’occupant du logement, sauf cas particuliers.

La dette locative correspond aux sommes dues par le locataire au titre du bail et non réglées.

Elle peut comprendre des loyers impayés, des charges impayées, des régularisations de charges, des réparations locatives justifiées ou des indemnités d’occupation. En cas de dette locative, il est important d’agir rapidement, de vérifier les montants réclamés et de rechercher une solution amiable ou sociale, notamment par un plan d’apurement ou une demande d’aide.

Le diagnostic de performance énergétique, appelé DPE, évalue la consommation énergétique d’un logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement. Le DPE joue aujourd’hui un rôle important dans l’appréciation de la décence énergétique du logement, notamment pour les logements les plus énergivores.

Les diagnostics obligatoires sont des documents qui doivent être remis au locataire lors de la signature du bail ou dans certaines situations prévues par les textes.

Ils peuvent notamment concerner la performance énergétique, le plomb, l’amiante dans certains cas, l’état des risques, l’électricité ou le gaz selon l’ancienneté des installations. Ils permettent d’informer le locataire sur certains risques ou caractéristiques du logement.

Le dossier technique amiante, appelé DTA, regroupe les informations relatives à la présence éventuelle d’amiante dans un bâtiment.

Il permet d’informer les occupants, les propriétaires, les entreprises intervenant dans l’immeuble et les personnes concernées par la gestion du bâtiment.

Voir Diagnostic de performance énergétique.

Le droit au logement repose sur le principe selon lequel toute personne éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir doit pouvoir bénéficier d’une aide de la collectivité.

Ce droit constitue un principe fondamental des politiques publiques du logement.

Le droit au logement opposable, appelé DALO, permet à certaines personnes mal logées, sans logement, menacées d’expulsion ou en attente anormalement longue d’un logement social de faire reconnaître leur droit à un logement ou à un hébergement.

La demande est examinée par une commission de médiation. En cas de décision favorable, l’État doit proposer une solution adaptée dans les délais prévus.

Le droit au maintien dans les lieux permet, dans certaines situations prévues par la loi, à un locataire de rester dans le logement à l’expiration du contrat.

Cette notion concerne principalement les logements soumis à des régimes anciens, notamment ceux relevant de la loi du 1er septembre 1948.

Le droit de préemption permet au locataire d’être prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe lorsque le propriétaire lui donne congé pour vendre.

Le congé pour vente doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Il vaut offre de vente au profit du locataire pendant les délais prévus par la loi.

Voir Dossier technique amiante.

L’encadrement de l’évolution des loyers est un dispositif applicable dans certaines communes où le marché locatif est particulièrement tendu.

Il limite l’augmentation du loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail, selon les règles applicables dans les zones concernées. Il ne doit pas être confondu avec l’encadrement du niveau des loyers, qui fixe des loyers de référence dans certaines communes.

Le respect de ces dispositifs dépend notamment de la localisation du logement, de sa surface, de son époque de construction, de son type de location et du loyer de référence applicable.

L’encadrement du niveau des loyers est un dispositif expérimental issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s’applique uniquement dans certains territoires volontaires situés en zone tendue jusqu’à novembre 2026.

Contrairement à l’encadrement de l’évolution des loyers, qui limite les hausses, l’encadrement du niveau des loyers fixe un plafond que le loyer ne doit pas dépasser. Ce plafond est déterminé à partir d’un loyer de référence, d’un loyer de référence minoré et d’un loyer de référence majoré, fixés chaque année par arrêté préfectoral selon le secteur géographique, le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction du logement.

Le loyer hors charges ne peut en principe pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut seulement être demandé si le logement presents des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, à condition qu’elles soient réellement justifiées.

Ce dispositif est actuellement expérimenté dans plusieurs territoires, notamment Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Est Ensemble et plusieurs communes de la communauté d’agglomération Pays Basque. La loi 3DS a prolongé l’expérimentation jusqu’au 25 novembre 2026.

Une entreprise sociale pour l’habitat, appelée ESH, est une société anonyme d’HLM. Elle relève du secteur privé à but social et exerce une mission d’intérêt général dans le domaine du logement social. Elle construit, gère et attribue des logements sociaux, dans le respect des règles applicables aux organismes HLM.

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire.

Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. Il est donc essentiel pour déterminer si des réparations peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.

L’expulsion est une procédure visant à contraindre une personne à quitter un logement qu’elle occupe.

Elle ne peut être mise en œuvre qu’à la suite d’une décision de justice et selon une procédure encadrée. L’intervention d’un commissaire de justice est nécessaire. Dans certains cas, le concours de la force publique peut être demandé.

Le Fonds de solidarité pour le logement, appelé FSL, est un dispositif d’aide destiné aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Il peut, selon les situations et les règles locales, intervenir pour aider au paiement d’un dépôt de garantie, d’une dette locative, de frais liés à l’entrée dans le logement ou de certaines factures. Les conditions d’attribution varient selon les départements.

La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche une personne d’exécuter normalement ses obligations.

Lorsqu’elle est caractérisée, elle peut exonérer la personne concernée de tout ou partie de sa responsabilité.

Voir Fonds de solidarité pour le logement.

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement proposé par Action Logement.

Elle permet, sous conditions, de garantir le paiement des loyers et charges en cas d’impayés du locataire. Elle peut notamment concerner les jeunes, les salariés entrant dans l’emploi ou certaines personnes en situation de mobilité.

Les garanties locatives regroupent les mécanismes destinés à sécuriser le paiement du loyer et des charges.

Les garanties peuvent prendre la forme d’une caution personne physique, d’une garantie Visale, d’une caution bancaire ou d’une assurance loyers impayés souscrite par le bailleur. Chaque dispositif obéit à des règles propres et ne peut pas toujours être cumulé avec les autres.

La gestion locative regroupe l’ensemble des actes liés à l’administration d’un bien immobilier loué.

Elle peut comprendre la recherche d’un locataire, la rédaction du bail, l’encaissement des loyers, la régularisation des charges, le suivi des travaux ou la gestion des relations avec le locataire.

La grille de vétusté est un document ou un barème permettant d’évaluer l’usure normale des équipements et matériaux d’un logement avec le temps.

Elle peut être utilisée pour distinguer ce qui relève de la vétusté normale et ce qui constitue une dégradation imputable au locataire. Elle est particulièrement utile lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.

L’habitat indigne désigne les logements ou locaux présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants.

Il peut s’agir notamment de logements insalubres, dangereux, très dégradés, impropres à l’habitation ou ne respectant pas les exigences minimales de décence.

Une habitation à loyer modéré, appelée HLM, est un logement social construit, acquis ou géré avec l’aide de l’État ou d’autres financements publics.

Les logements HLM sont attribués sous conditions, notamment de ressources, et sont destinés à faciliter l’accès au logement des ménages modestes.

Voir Habitation à loyer modéré.

Voir Commissaire de justice

L’humidité dans un logement peut provenir de plusieurs causes, notamment une mauvaise ventilation, des infiltrations, des remontées capillaires, un défaut d’isolation ou un usage inadapté du logement.

Elle peut entraîner des moisissures, des dégradations et des risques pour la santé. Il est important d’identifier son origine afin de déterminer si les travaux relèvent du bailleur ou si certaines obligations d’entretien courant incombent au locataire.

Les impayés de loyer correspondent aux sommes dues par le locataire qui n’ont pas été réglées à la date prévue.

Ils peuvent entraîner des relances, la mise en place d’un plan d’apurement, la saisine d’organismes sociaux, la suspension ou le maintien conditionnel des aides au logement, puis éventuellement une procédure judiciaire. Le locataire doit agir rapidement afin d’éviter l’aggravation de la dette et le risque de résiliation du bail.

Les impôts locaux sont des taxes perçues par les collectivités territoriales.

Certaines taxes peuvent concerner directement ou indirectement l’occupant du logement, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, lorsqu’elle est récupérable auprès du locataire.

L’indemnité d’occupation est une somme due par une personne qui occupe un logement sans être ou sans être encore titulaire d’un bail valable.

Elle peut notamment être demandée après la résiliation d’un bail, lorsque l’occupant reste dans les lieux jusqu’à son départ effectif. Elle ne doit pas être confondue avec le loyer, même si son montant peut parfois s’en rapprocher.

L’indice de référence des loyers, appelé IRL, sert à calculer la révision annuelle des loyers des logements loués à titre de résidence principale, lorsque le bail prévoit une clause de révision.

Il est publié chaque trimestre par l’INSEE. La révision du loyer s’effectue selon la formule suivante :

Loyer en cours hors charges × nouvel IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente = nouveau loyer hors charges.

L’insalubrité désigne une situation dans laquelle un logement ou un immeuble présente un danger pour la santé des occupants ou du voisinage.

Elle peut résulter notamment d’une humidité importante, d’un manque d’aération, d’installations dangereuses, d’une forte dégradation du bâti ou de conditions d’occupation portant atteinte à la santé. Une procédure administrative peut être engagée par les autorités compétentes.

La jouissance paisible désigne le droit du locataire d’utiliser normalement son logement, sans trouble injustifié.

Le bailleur doit garantir cette jouissance paisible. Cela signifie notamment qu’il ne peut pas entrer librement dans le logement sans l’accord du locataire, ni laisser perdurer certains troubles relevant de sa responsabilité.

Le jugement est la décision rendue par un tribunal à l’issue d’une procédure.

En matière locative, un jugement peut condamner une partie à payer une somme, accorder des délais, ordonner des travaux, constater la résiliation du bail ou autoriser une expulsion. Il doit être lu attentivement, car il fixe les droits et obligations des parties.

Les justificatifs de charges sont les documents permettant de vérifier les dépenses réclamées au locataire au titre des charges récupérables.

Ils peuvent comprendre des factures, contrats d’entretien, relevés, décomptes de copropriété ou documents de répartition. Le locataire peut demander à consulter les pièces justificatives dans les conditions prévues par les textes.

Voir Logement locatif intermédiaire.

La location meublée est une location portant sur un logement équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre normalement.

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail meublé obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de durée du contrat, de dépôt de garantie, de préavis et de contenu du mobilier.

La location saisonnière est une location de courte durée destinée à une personne de passage qui n’y établit pas sa résidence principale.

Elle concerne notamment les séjours de vacances ou les déplacements temporaires. Elle doit être distinguée du bail d’habitation classique et peut être soumise à des règles locales particulières, notamment en matière de déclaration ou d’autorisation.

La location vide, aussi appelée location nue, concerne un logement loué sans mobilier suffisant pour permettre une occupation immédiate complète.

Lorsqu’elle constitue la résidence principale du locataire, elle est soumise à un régime protecteur, notamment en matière de durée du bail, de dépôt de garantie, de révision du loyer, de congé et de préavis.

Un logement conventionné est un logement faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le bailleur et l’État ou un organisme compétent.

Cette convention fixe certaines conditions relatives notamment au loyer, aux ressources des locataires ou à l’ouverture éventuelle du droit à l’aide personnalisée au logement.

Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants, qui est exempt d’infestation d’espèces nuisibles et qui répond à des critères minimaux de confort, de surface et de performance énergétique.

Le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent pendant toute la durée de la location.

Le logement locatif intermédiaire, appelé LLI, désigne des logements dont les loyers sont réglementés et inférieurs aux prix habituellement pratiqués dans le parc privé.

Il s’adresse principalement à des ménages dont les ressources sont trop élevées pour accéder à certains logements sociaux, mais insuffisantes pour se loger facilement dans le parc privé dans les zones où les loyers sont élevés.

Le LLI se situe donc entre le logement social classique et le logement libre. Il est soumis à des plafonds de loyers et à des plafonds de ressources des occupants. Il peut être porté par des bailleurs sociaux, des filiales spécialisées, des investisseurs institutionnels ou d’autres opérateurs dans un cadre réglementé.

La loi MOLLE désigne la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Elle a introduit plusieurs mesures relatives au logement social, à l’hébergement, à la mobilité dans le parc social et aux politiques de l’habitat.

La loi Solidarité et renouvellement urbains, appelée loi SRU, est la loi du 13 décembre 2000 qui a renforcé les obligations des communes en matière de logement social et a réaffirmé l’objectif de mixité sociale.

Elle impose à certaines communes de disposer d’un pourcentage minimal de logements sociaux, selon les caractéristiques du territoire. Les obligations peuvent varier en fonction des communes concernées.

Le loyer de référence est un montant fixé dans certaines zones soumises à l’encadrement du niveau des loyers.

Il dépend notamment du secteur géographique, du nombre de pièces, du type de location et de l’époque de construction du logement. Il sert de base pour apprécier si le loyer demandé respecte les règles applicables.

Le loyer de référence majoré correspond au plafond que le loyer ne doit généralement pas dépasser dans les communes où l’encadrement du niveau des loyers est applicable.

Lorsque le loyer dépasse ce montant sans justification valable, le locataire peut engager une contestation selon les procédures prévues. Le complément de loyer obéit à des conditions particulières et doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.

La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, appelée MOUS, est une démarche d’accompagnement visant à favoriser l’accès ou le maintien dans le logement des personnes en difficulté.

Elle repose généralement sur une équipe pluridisciplinaire associant des compétences sociales, techniques et liées au logement.

Un meublé de tourisme est un logement meublé destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Il peut être loué à la journée, à la semaine ou au mois. Il ne constitue pas la résidence principale du locataire.

Voir Mission interministérielle d’inspection du logement social.

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes attachée à chaque lot de copropriété.

Ils servent notamment à répartir certaines charges entre les copropriétaires, en fonction de la valeur relative de chaque lot dans l’ensemble immobilier.

La mise en demeure est un courrier ou un acte par lequel une personne demande formellement à une autre d’exécuter une obligation.

En matière locative, elle peut être utilisée pour demander le paiement d’une somme, la réalisation de travaux, la restitution du dépôt de garantie ou la cessation d’un trouble. Elle constitue souvent une étape importante avant une procédure contentieuse.

La Mission interministérielle d’inspection du logement social, appelée MIILOS, était un organisme de contrôle du logement social.

Ses missions ont été reprises dans le cadre de la création de l’ANCOLS. Cette entrée est donc principalement utile pour comprendre d’anciennes références administratives ou juridiques.

Voir Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale.

La Mutualité sociale agricole, appelée MSA, est l’organisme de protection sociale du régime agricole.

Elle peut verser certaines prestations, dont des aides au logement, aux personnes relevant de ce régime. Pour les personnes concernées, elle joue un rôle comparable à celui de la CAF.

Le notaire est un officier public chargé de recevoir, rédiger et authentifier certains actes et contrats.

Son intervention donne à l’acte une force particulière, notamment en matière de vente immobilière, de succession, de donation ou de contrat de mariage.

La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien sans en avoir l’usage ou les revenus.

Elle est généralement distinguée de l’usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus.

Le bailleur doit entretenir le logement et réaliser les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives à la charge du locataire.

Il doit notamment prendre en charge les grosses réparations, les travaux liés à la vétusté, les désordres résultant d’un vice de construction ou les travaux nécessaires pour maintenir le logement en état d’être utilisé conformément au bail.

L’obligation de délivrance impose au bailleur de remettre au locataire un logement conforme à l’usage prévu par le bail.

Le logement doit notamment être décent, en bon état d’usage et de réparation, et doté des équipements mentionnés au contrat. Cette obligation ne s’arrête pas à l’entrée dans les lieux : elle se poursuit pendant toute la durée de la location.

L’office public d’habitations à loyer modéré, appelé OPHLM, est une ancienne appellation utilisée pour désigner certains organismes publics chargés de construire, gérer et attribuer des logements sociaux. Les OPHLM ont été remplacés par les offices publics de l’habitat, appelés OPH.

Un office public de l’habitat, appelé OPH, est un organisme public chargé de construire, gérer et attribuer des logements sociaux.

Il est généralement rattaché à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale. Il exerce une mission d’intérêt général et intervient sur un territoire déterminé.

Voir Opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Une opération programmée d’amélioration de l’habitat, appelée OPAH, est une opération partenariale entre l’État, une collectivité territoriale et l’ANAH.

Elle vise à améliorer le parc de logements privés sur un territoire déterminé, notamment par des actions de rénovation, de lutte contre l’habitat indigne, d’amélioration énergétique ou d’adaptation des logements.

Un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion, souvent appelé organisme MOI, est une structure agréée pouvant produire, acquérir, réhabiliter ou gérer des logements destinés à des personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières.

Ces organismes jouent un rôle important dans l’accès au logement des ménages très modestes ou en situation d’exclusion.

Un organisme HLM est une structure chargée de construire, gérer ou attribuer des habitations à loyer modéré.

Voir Prêt d’accession à la propriété.

Les parties communes sont les parties d’un immeuble ou d’un terrain affectées à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires.

Il peut s’agir notamment des halls d’entrée, escaliers, couloirs, ascenseurs, cours, jardins collectifs ou éléments d’équipement commun.

Voir Prêt à l’accession sociale.

Voir Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Voir Plan départemental d’hébergement d’urgence.

La procédure de péril concerne les immeubles ou bâtiments présentant un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

Elle peut être engagée lorsque l’état du bâti présente des risques d’effondrement, de chute d’éléments ou d’atteinte grave à la sécurité. Selon la situation, des mesures peuvent être imposées au propriétaire.

Le permis de louer est un dispositif mis en place par certaines collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.

Selon les communes concernées, la mise en location d’un logement peut être soumise à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable.

Voir Prêt locatif aidé.

Voir Prêt locatif aidé très social.

Voir Prêt locatif aidé d’intégration.

Le plan d’apurement est un accord prévoyant le remboursement progressif d’une d’aide dette locative.

Il permet au locataire de régler les sommes dues selon un échéancier compatible avec sa situation financière. Il peut être mis en place avec le couplage bailleur, parfois avec l’appui des services sociaux, de la CAF, du FSL ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, appelé PDALHPD, définit, à l’échelle du département, les actions destinées à favoriser l’accès ou le maintien dans le logement des personnes en difficulté.

Il associe notamment l’État, le département, les collectivités, les organismes sociaux, les bailleurs et les associations concernées.

Le plan départemental d’hébergement d’urgence, appelé PDHU, vise à organiser les réponses apportées aux personnes sans domicile ou confrontées à une situation d’urgence sociale.

Il permet de coordonner les dispositifs d’hébergement et d’accompagnement sur le territoire.

Le plan local d’urbanisme, appelé PLU, est un document qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sur le territoire d’une commune ou d’un groupement de communes.

Il détermine notamment les zones constructibles, les règles de construction et les orientations d’aménagement.

Le prêt locatif à usage social, appelé PLUS, est l’un des principaux modes de financement du logement social.

Il permet de produire des logements accessibles à une large partie des ménages sous conditions de ressources.

Le prêt locatif intermédiaire, appelé PLI, permet de financer des logements destinés à des ménages dont les ressources sont trop élevées pour accéder à certains logements sociaux, mais insuffisantes pour se loger facilement dans le secteur libre.

La prévention des expulsions regroupe l’ensemble des démarches visant à éviter qu’une procédure d’expulsion n’aboutisse au départ forcé du locataire.

Elle peut passer par la recherche d’un accord avec le bailleur, un plan d’apurement, la mobilisation du FSL, l’intervention des services sociaux, l’examen par la CCAPEX, la reprise du paiement du loyer ou la demande de délais devant le juge.

La provision pour charges est une avance versée par le locataire en complément du loyer.

Elle permet au bailleur de couvrir les charges récupérables au fur et à mesure de l’année. Une régularisation doit ensuite être effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.

La quittance est un document remis par le bailleur au locataire pour attester du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.

Elle doit distinguer le montant du loyer principal et celui des charges. Le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.

Lorsque le locataire ne paie qu’une partie des sommes dues, le bailleur ne délivre pas une quittance complète mais un reçu ou une quittance partielle.

La distinction est importante : la quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour la période concernée, tandis que le reçu constate seulement le paiement d’une partie des sommes dues.

La redevance est une somme payée par l’occupant dans certains types de logements ou structures, notamment en résidence sociale ou en logement-foyer.

Elle peut inclure une part correspondant à l’occupation du logement et une part liée à certains services. Elle ne doit pas toujours être assimilée à un loyer classique.

La régularisation des charges consiste à comparer les provisions versées par le locataire avec les dépenses réellement engagées par le bailleur.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu doit être restitué au locataire. Si elles sont insuffisantes, un complément peut être demandé.

Le relogement désigne la proposition ou l’attribution d’un autre logement à une personne ou à une famille qui ne peut pas se maintenir dans son logement actuel.

Il peut intervenir dans différentes situations, notamment en cas d’habitat indigne, de démolition, de travaux lourds, de procédure DALO, d’expulsion ou de nécessité sociale particulière. Les obligations de relogement varient selon les cas.

La rénovation énergétique regroupe les travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un logement.

Elle peut concerner l’isolation, le chauffage, la ventilation, les fenêtres ou encore la production d’eau chaude. Elle est devenue un enjeu majeur en raison du coût de l’énergie, du DPE et des règles relatives aux logements énergivores.

Les réparations locatives sont les travaux d’entretien courant et les petites réparations à la charge du locataire.

Elles concernent notamment l’usage normal du logement et de ses équipements. Les grosses réparations et les travaux liés à la vétusté ou à un vice de construction relèvent en principe du bailleur.

La réquisition permet, dans certaines situations exceptionnelles, à l’autorité publique d’utiliser des logements vacants afin de loger des personnes en difficulté.

Elle est strictement encadrée et concerne principalement des situations de crise ou d’urgence.

La résidence principale est le logement occupé de manière habituelle et effective par une personne.

Cette notion est importante car de nombreuses règles protectrices du locataire s’appliquent spécifiquement aux logements loués à titre de résidence principale.

La résidence sociale est une forme de logement temporaire ou accompagné destinée à des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au logement.

Elle peut accueillir notamment des jeunes, des personnes isolées, des travailleurs précaires ou des personnes en parcours d’insertion. L’occupation donne généralement lieu au paiement d’une redevance.

La résiliation du bail met fin au contrat de location.

Elle peut résulter du congé donné par le locataire, d’un accord entre les parties, d’une décision judiciaire ou de l’application d’une clause résolutoire. En cas de litige, la résiliation peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l’occupation du logement, le paiement des sommes dues et le risque d’expulsion.

La révision annuelle du loyer permet d’actualiser le montant du loyer lorsque le bail contient une clause de révision.

Elle est encadrée par l’indice de référence des loyers pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer en dehors des règles prévues.

La révision du loyer permet d’actualiser le montant du loyer en cours de bail lorsque le contrat prévoit une clause de révision.

Pour les logements d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette révision est encadrée par l’indice de référence des loyers, appelé IRL. Elle ne peut pas dépasser la variation de cet indice.

Le saturnisme est une intoxication au plomb, particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants et les femmes enceintes.

Dans le logement, le risque peut notamment provenir de peintures anciennes dégradées contenant du plomb, en particulier dans les immeubles construits avant 1949.

Voir Supplément de loyer de solidarité.

Une société d’économie mixte, appelée SEM, est une société associant des capitaux publics et privés.

Dans le domaine du logement, certaines SEM peuvent construire, gérer ou réhabiliter des logements sociaux ou intermédiaires. Elles点 interviennent souvent en lien avec les collectivités territoriales.

La sous-location consiste, pour un locataire, à louer tout ou partie de son logement à une autre personne.

Dans les logements loués à titre de résidence principale, la sous-location est strictement encadrée. Elle nécessite généralement l’accord écrit du bailleur, notamment sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer demandé au sous-locataire. Une sous-location irrégulière peut entraîner des conséquences importantes pour le locataire.

Voir Loi Solidarité et renouvellement urbains.

Le supplément de loyer de solidarité, appelé SLS ou surloyer, peut être demandé à certains locataires du parc social lorsque les ressources des personnes vivant dans le logement dépassent les plafonds applicables.

Il peut être réclamé lorsque les revenus dépassent les plafonds de ressources prévus pour l’attribution du logement social concerné.

La surface corrigée est une ancienne méthode de calcul utilisée pour déterminer certains loyers.

Elle prend en compte la surface habitable du logement, corrigée par différents éléments liés notamment à l’équipement, à l’ensoleillement, à l’entretien ou à la situation du logement dans l’immeuble.

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Ne sont notamment pas pris en compte les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes privatives.

Les surfaces annexes peuvent notamment comprendre les caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers, combles aménageables, balcons, loggias ou vérandas, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Voir Supplément de loyer de solidarité.

La suroccupation désigne une situation dans laquelle un logement est occupé par un nombre de personnes trop important au regard de sa taille ou de sa configuration.

Elle peut avoir des conséquences sur la santé, la sécurité, la vie familiale et l’accès à certains dispositifs d’aide ou de relogement. Elle peut être prise en compte dans le cadre d’une demande de logement social ou d’un recours DALO.

Le syndic de copropriété est chargé d’assurer la gestion courante d’un immeuble en copropriété.

Il exécute les décisions de l’assemblée générale, administre les parties communes, gère la comptabilité de la copropriété et veille à l’application du règlement de copropriété.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, appelée TEOM, est une taxe locale destinée à financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Elle est payée par le propriétaire, mais peut être récupérée auprès du locataire au titre des charges récupérables.

Voir Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le titre exécutoire est un acte ou une décision permettant de contraindre une personne à exécuter une obligation, notamment le paiement d’une somme.

Un jugement peut constituer un titre exécutoire. En matière locative, il peut permettre le recouvrement forcé d’une dette ou, dans certains cas, la poursuite d’une procédure d’expulsion.

La tontine est une clause insérée dans un acte d’acquisition en commun.

Elle prévoit qu’au décès de l’un des acquéreurs, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Ce mécanisme produit des effets juridiques et fiscaux importants et nécessite un conseil adapté avant signature.

Le transfert du bail permet, dans certaines situations prévues par la loi, à une personne de reprendre le bail d’un locataire décédé ou ayant abandonné le domicile.

Il peut notamment concerner le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin notoire, certains ascendants, descendants ou personnes à charge, sous conditions.

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont en principe suspendues.

Elle ne supprime pas la dette locative et n’annule pas la procédure, mais elle suspend l’exécution de l’expulsion pendant la période prévue par les textes, sauf exceptions.

Le trouble de jouissance désigne une situation dans laquelle le locataire ne peut pas profiter normalement de son logement.

Il peut s’agir, par exemple, de nuisances importantes, d’infiltrations, d’absence de chauffage, de travaux excessifs, d’humidité importante ou de désordres empêchant l’usage normal du logement.

Les troubles de voisinage désignent des nuisances causées par un occupant, un voisin ou une activité, lorsqu’elles dépassent les inconvénients normaux de la vie collective.

Ils peuvent concerner le bruit, les odeurs, les comportements agressifs, les dégradations ou d’autres nuisances répétées. En logement locatif, ils peuvent engager la responsabilité de leur auteur et, dans certaines situations graves, entraîner des conséquences sur le bail.

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire.

La personne qui détient l’usufruit est appelée usufruitier. La personne qui conserve le droit de disposer du bien est appelée nu-propriétaire.

La vente à la découpe consiste à vendre séparément les logements d’un immeuble initialement détenu en bloc par un même propriétaire.

Elle peut concerner des immeubles occupés par des locataires. Des règles particulières peuvent protéger les occupants, notamment en matière d’information ou de droit de préemption.

La ventilation mécanique contrôlée, appelée VMC, est un dispositif permettant d’assurer le renouvellement de l’air dans le logement.

Elle contribue à limiter l’humidité, les moisissures et la dégradation de la qualité de l’air intérieur. Il est recommandé de ne pas obstruer les entrées et sorties d’air.

La vétusté correspond à l’usure normale d’un logement, de ses équipements ou de ses matériaux en raison du temps et d’un usage normal.

Elle ne doit pas être facturée au locataire comme une dégradation. Par exemple, une peinture ancienne, un revêtement usé par le temps ou un équipement devenu obsolète ne peuvent pas nécessairement être imputés au locataire. La distinction entre vétusté et dégradation est essentielle lors de l’état des lieux de sortie.

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat ou de la réception d’un bien, qui le rend impropre à l’usage attendu ou en diminue fortement l’usage.

Dans le domaine immobilier, il peut notamment concerner des désordres importants qui n’étaient pas visibles lors de la transaction.

Une zone tendue est une zone géographique où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Dans ces communes, certaines règles particulières peuvent s’appliquer, notamment en matière de préavis réduit, d’encadrement des loyers ou de fiscalité sur les logements vacants.